2012

L’invalidité est définie comme état d’une personne physique qui se trouve diminué de capacité de travail (au moins deux tiers) elle concerne que l’assuré social, générée d’un accident de travail ou une maladie non professionnelle, lui attribuant une couverture sociale par l’organisme de sécurité sociale.

Le contentieux en matière de sécurité sociale en Algérie, a introduit de nouveau, les procédures conservatoires, mesures de garantie tendant au recouvrement forcé des créances (cotisations) à l’encontre des assujettis réfractaires aux régimes de sécurité sociales, ces derniers sont habilitées, de plein droit, de garantir leurs dues qui représentent des cotisations principales et majorations de retard et qui n’ont pas étés recouvrées dans les délais impartis.

La commission locale de recours préalable qualifiée (CLRPQ) a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un assujetti ou un assuré à la caisse de sécurité sociale, en vertu des législations et des réglementations de sécurité sociale.

La loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et l’intégration en matière de nationalité ainsi que, la loi du 14 novembre 2006 sur le contrôle de validité des mariages, a légiféré des dispositions à l’effet d’affermir les conditions pour acquérir la nationalité française pour les conjoints de français ceci, pour mettre en échec les mariages contractés dans un cadre de complaisance, un phénomène qui s’est répandu en France par l’effet de l’immigration clandestine qui est devenue incontournable.

L’article 19, aliénas 1 de la loi n° 90-04 du 06 février 1990 (Jora n°06/1990 page 208) modifiée et complétée par la loi 91-28 du 21 décembre 1991(Jora n°68/1991 page 2166) relative au règlement des conflits individuels de travail, prévoit que tout différend individuel de travail, doit avant toute action judiciaire, faire l’objet d’une tentation de conciliation devant le bureau de conciliation. Généralement, le travailleur qui a fait l’objet d’un licenciement, quelque soit le motif, après décision disciplinaire entreprise par son employeur, doit être notifié conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’entreprise, dés qu’elle entre en vigueur, le travailleur licencié se trouve en position de rupture vis-à-vis de son employeur.

La jurisprudence à statuer quant à l’action intentée par le travailleur en matière de requalification d’un contrat de travail de durée déterminée CDD, qui devient un contrat à durée indéterminée CDI, lorsqu’il est conclu en violation des dispositions prévues par la législation, en l’occurrence la loi 90-11du 21 avril 1990 modifiée et complétée par la loi 91-29 du 21 décembre 1991relative aux relations de travail.

Le principe de la prévention dans le droit du travail est la procédure administrative par laquelle l’entreprise prend ses devants pour mettre en échec tout différend qui peut intervenir lors de l’application des dispositifs d’une relation de travail liant deux parties (l’employeur et le travailleur salarié). Ceci, nous conduit à comprendre que la prévention en matière de droit de travail est réservée, de jure, contre le pouvoir de l’employeur car ce dernier dispose d’une prérogative administrative qui tend à fixer les modalités de travail auxquelles le travailleur doit respecter, en ce sens , le règlement intérieur, décrété par l’employeur et le premier générateur de conflits individuels qui devraient survenir entre les deux contractants.