Fiche pratique

La police administrative est l'activité de l'administration visant à assurer, maintenir et rétablir l'ordre public sans lequel aucune vie collective n'est possible. Retrouvez dans cet article les autorités de police administrative en RDC

Le législateur congolais prévoit le viol des mineurs. Ceux-ci peuvent être de sexe masculin ou féminin. Toute conjonction sexuelle avec un mineur ou une mineure est infractionnelle.

Les immunités sont des garanties procédurales pour les personnes qui en sont bénéficiaires et les poursuites sont subordonnées à l’autorisation préalable d’une autorité.