Fiche pratique

Publié le 08/05/20 Vu 3 057 fois 0 Par Me Ephraim Kisamba
Mesure de police Administrative : definition, but et regime juridique

La police administrative est l'activité de l'administration visant à assurer, maintenir et rétablir l'ordre public sans lequel aucune vie collective n'est possible. Retrouvez dans cet article les autorités de police administrative en RDC

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Publié le 24/04/20 Vu 12 357 fois 2 Par Me Ephraim Kisamba
Viol sur mineure en droit congolais : Elements constitutifs et mode de preuve

Le législateur congolais prévoit le viol des mineurs. Ceux-ci peuvent être de sexe masculin ou féminin. Toute conjonction sexuelle avec un mineur ou une mineure est infractionnelle.

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Publié le 12/04/20 Vu 1 948 fois 0 Par Me Ephraim Kisamba
Des  immunités en Droit congolais

Les immunités sont des garanties procédurales pour les personnes qui en sont bénéficiaires et les poursuites sont subordonnées à l’autorisation préalable d’une autorité.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Ephraim Kisamba

 

Avocat au barreau près la cour d’appel de l’Ituri

 

 

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