Commentaire d'arrêt

Publié le 22/10/21 Vu 4 652 fois 0 Par La zone du droit
Livraison d’un site et nécessité de vérification préalable de son bon fonctionnement

La réception définitive du site se fait après validation de toutes les étapes de la conception du site et sans réserve formulée par le donneur d’ordre ou client.

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Publié le 04/05/21 Vu 2 968 fois 0 Par La zone du droit
Peut-on parler de parasitisme en cas de défaut de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle ?

La notion d'agissements parasitaires fut suggérée par la doctrine en 1956 à propos de l'usurpation d'une notoriété par un tiers non concurrent. Elle fut adoptée par la jurisprudence, y compris par la Cour de cassation.

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