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Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ? Vous avez sollicité un entrepreneur pour exécuter des travaux dans votre bien immobilier et les ouvriers ont déserté votre chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le devis est dépassée et l’entreprise ne vous donne plus de nouvelles. On exclura les cas de force majeure, les intempéries et jours fériés. Le contexte de cet abandon : une entreprise en difficulté de paiement, une entreprise qui se consacre à un autre chantier, etc… Des solutions existent.

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La question est de savoir si ce moyen peut être soulevé devant le Juge de l'exécution et dans quel délai notamment dans le cadre d'une saisie attribution.

L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les huissiers de justice sont donc habilités à intervenir en cette matière

La saisie des récoltes sur pied, héritage de la saisie brandon, est une variante de la saisie vente. Elle présente néanmoins certaines particularités.

Le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques dans les 2 mois qui suivent sa présentation par l'huissier. Dans les 2 mois qui suivent cette publication, le débiteur est assigné à comparaître par le ou les créanciers à une audience d'orientation devant le juge du tribunal de grande instance. Durant l'audience, le juge prend connaissance des remarques et éventuelles contestations des parties (débiteur et créanciers). Le débiteur peut demander la vente amiable du bien saisi. À l'issue de l'audience, le juge détermine la suite de la procédure : soit en autorisant la vente amiable du bien saisi, soit en ordonnant sa vente forcée, soit en mettant fin, en suspendant ou en interrompant la procédure de saisie.

L'efficacité de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est indispensable. Le constat d'huissier ne pourra suppléer à un manque de visibilité de la voie publique des mentions obligatoires. C'est ce que vient nous rappeler très justement le Cour administrative d'appel de BORDEAUX

Le projet de loi ELAN en son article 47 C envisage de modifier de manière sensible le contenu des commandements de payer. Ce contexte nous invite à visiter le contenu actuel du commandement fixé par le législateur

Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

La clause résolutoire dans le contexte de la location vide est une clause en vertu de laquelle le contrat est résilié de plein droit si l’une ou l’autre des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles. Sa rédaction et sa mise en œuvre sont encadrées. L'huissier est dans ce cadre un acteur incontournable.

A l'ère des réseaux sociaux, la réputation d'une entreprise peut se faire et se défaire rapidement. La matière nécessite d'être particulièrement rapide. C'est là que l'huissier entre en scène en réalisant un constat.