1.- Le cadre légal.
On parle d’abus de confiance lorsque quelqu’un s’approprie d’un bien lui étant confié par la victime : de l’argent liquide, un objet, une carte bancaire, un chéquier, un bien ou valeur, etc.
Le salarié qui s’approprie d’une somme d’argent de la société, le tuteur ou curateur qui encaisse indûment un chèque appartenant à la personne mise sous tutelle, parmi d’autres exemples, constituent un abus de confiance.
Mais pour confirmer l’abus, il faut prouver que l’objet ou la somme d’argent a été détourné de l’usage initialement prévu et/ou que le bien ou la somme d’argent n’ont pas été rendus dans la forme et délais prévus.
L’exception à cette norme générale est l’appropriation effectuée entre conjoints ou entre parents et enfants, n’étant punissable.
Il ne s’agit pas d’un vol, car l’abuseur possède un droit réel sur l’objet ou l’argent lui étant confié volontairement par la victime.
2.- Les recours de la victime d’abus de confiance.
La victime d’abus de confiance a le droit de porter plainte au pénal pour signaler les faits, aux plus tard six ans après avoir les éléments matériels permettant de prouver l’abus de confiance.
Cependant, la loi prévoit une limite de prescription de douze ans à compter dès la date réelle du détournement.
La victime a toujours le droit de demander la restitution du bien, la valeur, ou la somme détournée ou la réparation du préjudice, équivalente au prix du bien, les frais de justice, les préjudices moraux et les frais engagés en raison de la privation du bien ou du montant détourné.
Plusieurs peines sont prévues dans le cas d’abus de confiance, pouvant atteindre les trois ans d’emprisonnement et les 375.000 euros d’amende (art. 314-1 du Code Pénal), portées à sept ans d’emprisonnement et 750.000 € d’amende, en vertu de la vulnérabilité de la victime : personnes malades, âgées, handicapées, etc.).
Si l’auteur est un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de sa qualité, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1.500.000 d’euros d’amende.
3.- Détournement d’argent et de chéquiers.
Il arrive plus souvent qu’on ne le croit, qu’un tuteur ou curateur d’un senior subtilise des chèques bancaires appartenant à la victime pour régler ses engagements et frais personnels, même pour détourner de l’argent tout simplement.
Le procédé est très simple, car le contrôle réalisé par les établissements bancaires est très faible, voire inexistant.
Aux jeux de la loi, seule la signature sur un chèque bancaire doit émaner de la main du titulaire du compte. N’importe qui peut faire le libellé du chèque, tant que celui-ci porte la signature du titulaire.
Par ailleurs, les personnes sous tutelle sont normalement âgées et son écriture tremblée, facile à imiter et à faire passer par authentique.
Parfois l’imitateur s’exerce à reproduire de façon rapide et spontanée la signature de la victime, rendant très difficile la détection de la fraude et du détournement. Ce genre de situation éclate généralement au grand jour après le décès de la victime, lorsque les héritiers commencent à vérifier les documents personnes du défunt.
4.- Faire expertiser une signature douteuse.
Une éventuelle expertise des signatures douteuses, réalisé par un expert en écritures et documents auprès des tribunaux, reste le seul moyen de mettre en évidence la fraude documentaire et l’abus de faiblesse.
Ce type d’expertise graphologique est basé sur la comparaison des signatures douteuses contre d’autres spécimens de la personne mise sous tutelle, la victime, étant contemporains aux chèques litigieux.
Les spécimens contemporains permettent aux experts de vérifier la présence ou l’absence des automatismes graphiques de la victime sur les spécimens douteux, ainsi que de vérifier si les tremblements sont naturels et habituels ou artificiels et volontaires.
Étant donné les conséquences pénales pour l’auteur présumé d’un abus de faiblesse, une expertise privée est très conseillée avant toute démarche procédurale, afin d’avoir des éléments matériels concrets de la commission du délit.
Par LFD Criminalistique.fr
Experts en authentification de signatures et faux en écriture.
