1. Le testament olographe en droit français.
2. Lorsqu’un testament olographe est contesté par les héritiers.
3. Le graphologue vs l’expert en écritures et documents.
1.- Le testament olographe en droit français.
Le testament olographe ou manuscrit constitue la modalité d’expression des dernières volontés la plus simple d’exécution, ainsi que la moins onéreuse. Le testament olographe n’est pas revêtu d’aucune formalité administrative ni notariale. Le testateur peut le rédiger et le garder jusqu’au décès, sans en parler à ses proches ni au notaire.
Si bien que cette modalité testamentaire ne soit pas soumise à aucune formalité particulière, certaines conditions doivent cependant être respectées, dans le but de garantir la validité du testament. Ces conditions sont définies par l’article 970 du Code civile :
« Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. »
Ainsi, le testament olographe doit être rédigé en entier de la main du testateur. Un mot, un chiffre ou même une lettre rajoutée par un tiers fera nul le testament.
Mais il ne suffit pas que le corps du testament soit rédigé en entier par le testateur. Le testament doit comporter la date manuscrite ainsi que la signature du testateur.
Malgré la simplicité formelle du testament olographe, les questions d’ordre légal que les héritiers se posent sont souvent nombreuses.
Le défunt a rédigé le testament à une date, mais le document a été daté et signé ultérieurement. Est-il valable ?
Oui. La seule condition imposée par le Code civile est la communauté de main. Si le testament a été rédigé en entier par le testateur, il est valable.
Mais seul le dernier en date est valable et annule les précédents.
Cependant, si la date n’est pas exacte, que ce soit par erreur du rédacteur ou en raison d’une modification frauduleuse, le testament n’est pas valide. Le juge doit vérifier la cohérence de la date, car une fausse date équivaut à une absence de date, ce qui risque d’invalider le testament.
Un brouillon manuscrit a été retrouvé dans les affaires du défunt. Il aurait légué un bien à un proche non-héritier. Est-il valable ?
En matière de dernières volontés, seule la justice peu établir la validité ou la recevabilité des dernières volontés d’un individu, même si le brouillon ne porte pas les mentions « testament » ou « dernières volontés ».
Même si le contenu semble incohérent ou incomplet, c’est au juge de déterminer s’il s’agit de l’expression des dernières volontés du défunt, en cas de litige.
Dans le cas contraire, il arrive souvent qu’un testateur envoi par courrier un testament olographe à son notaire, sans date apparente ou incomplet. Le testament incomplet ou non daté n’est pas valable, car il ne respecte pas les conditions définies par l’article 970 du Code civile.
Un testament olographe présente deux écritures différentes. Est-il valable ?
La présence de deux écritures différentes peut paraître suspecte, mais elle n’est pas forcément frauduleuse.
La motricité fine d’un individu se dégrade avec l’âge et plusieurs pathologies chez les personnes âgées.
Si le testament présente deux écritures apparemment différentes, une expertise graphologique est fortement conseillée.
Il peut arriver que le défunt ait rédigé le testament en plusieurs fois et que l’écriture change d’un jour au lendemain, d’une semaine à l’autre, voire dans la même journée, en fonction de l’état de santé, la fatigue musculaire ou à cause d’un traitement médicamenteux.
Cependant, une écriture étrangère au testateur constitue une cause de nullité en vertu de l’article 970 du Code civil. D’où la pertinence d’une éventuelle expertise graphologique.
Un testament olographe a été rédigé à l’aide d’une tierce personne. Est-il valable ?
La rédaction dite « à main guidée », à l’aide d’une tierce personne est reconnue par les tribunaux, mais elle est soumise à plusieurs conditions.
Le testament doit exprimer la volonté du testateur et non celle du tiers, et l’écriture du défunt doit être reconnaissable malgré l’intervention de cette tierce personne.
Les tribunaux ont souvent affaire à ce genre de problématique. La volonté du testateur ainsi que la présence de son graphisme sont systématiquement vérifiées, soit par un expert en écritures et documents, soit par la concurrence d’autres éléments extérieurs au testament, susceptibles de confirmer le contenu, l’origine, ainsi que les dernières volontés du défunt.
En revanche, si l’écriture d’un tiers est présente sur le testament, celui-ci n’est pas valable, sauf par motif impérieux et justifié que la justice devra dans tous les cas apprécier et confirmer.
La date manuscrite semble modifiée. Le testament est-il valable ?
La modification de la date est une altération habituellement observée sur les testaments olographes, dans le but de faire passer frauduleusement un ancien testament pour le dernier, car celui-ci annule et remplace les précédents.
Lorsque la date semble manipulée, il faut déterminer si la modification a été portée par le testateur ou par une tierce personne.
Dans ce cas précis, le testament est normalement soumis à l’examen technique d’un expert en écritures et documents. A l’aide de moyens de grossissement et de plusieurs appareils d’analyse, il est possible de déterminer l’origine de la modification, du graphisme, les encres ou les supports utilisés.
L’expert doit pouvoir attribuer la modification au testateur pour que le testament soit valable. La présence d’un graphisme différente, d’une encre différente ou d’une date peu cohérente risquent d’invalider le testament.
2.- Lorsqu’un testament olographe est contesté par les héritiers.
Il arrive souvent qu’un testament olographe soit retrouvé chez le défunt, et aussitôt contesté par un héritier.
Lorsque le testament olographe est douteux, suspect ou tout simplement contesté, les héritiers, le notaire ou la juridiction compétente peuvent mandater un expert en écritures et documents, dans le but de vérifier non seulement le graphisme, mais aussi l’absence d’altérations sur le document, tant au niveau physique que chimique ou numérique.
Les procédés actuels d’analyse de documents permettent de mettre en évidence toute altération documentaire présente sur un testament olographe, tant les modifications accidentelles et volontaires que les frauduleuses.
Cependant, l’expert doit impérativement examiner le testament original, car les photocopies ne permettent aucune analyse scientifique, hormis l’authentification du graphisme.
Ainsi, le testament peut être expertisé dans le cadre privé, à la demande d’un héritier ou du notaire chargé de la succession, mais aussi dans le cadre judiciaire, à la demande de la juridiction compétente.
Les notaires sont de plus en plus nombreux à faire authentifier les testaments olographes, suspects ou contestés, reçus par courrier ou déposés dans la boîte aux lettres de l’office notarial, car l’origine ne peut pas être confirmée formellement.
3.- Le graphologue vs l’expert en écritures et documents.
Les expressions « expertise graphologique » ou « expert graphologue » sont souvent utilisés par le grand public, et même dans les tribunaux, mais la graphologie est une discipline bien distincte de l’expertise d’écriture et de documents.
Le graphologue ne s’intéresse qu’à l’analyse de la personnalité et du caractère d’un individu par rapport à son écriture. Il s’agit d’une technique de « profilage » de la personnalité.
Le graphologue n’est pas formé à l’authentification d’écrits, de signatures, ni à l’analyse médico-légale de document, nécessitant de compétences ainsi que d’un équipement de laboratoire très spécifique.
Par contre, l’expert en écritures et documents est formé et équipé pour identifier et prouver scientifiquement la présence de toute trace d’altération, de manipulation, de falsification, et même de contrefaçon documentaire.
Alors que la graphologie n’est pas considérée une science exacte, car elle est basée sur l’appréciation personnelle d’un individu, l’expertise en écritures et documents fait partie des sciences dites criminelles ou médico-légales.
Les résultats de cette discipline sont basés sur des éléments vérifiables, quantifiables et mesurables, conjuguant plusieurs aires du savoir telle la physique, la chimie, les mathématiques, l’anthropologie, la médecine, l’informatique, la psychiatrie, la toxicologie médico-légale ou la pharmacologie, pour évoquer les plus récurrentes.
C’est donc le choix d’un expert en écritures et documents qui s’impose dans le cadre d’une éventuelle authentification de graphismes et de l’intégrité des documents physiques.
Le graphologue n’est pas compétent en matière d’expertise judiciaire et la graphologie n’est pas reconnue par les tribunaux, si bien qu’elle peut apporter parfois une aide précieuse dans certaines enquêtes, en complément d’une analyse psychologique.
Par LFD Criminalistique.fr
Experts judiciaires en écritures et documents.
