1.- Demande de devis. Acquisition d’un bien ou service.
On est habitués à demander un devis préalable à toutes dépenses extraordinaires, plus ou moins onéreuse, tant dans le cadre de la vie privée que dans le quotidien de toute entreprise, car il établira les conditions, les délais et les particularités à respecter en ce qui concerne le règlement et la livraison du bien ou service contracté.
Le devis ainsi accepté par l’acquéreur doit être impérativement respecté sur toutes les clauses par le prestataire ou le vendeur, étant exclue toute éventualité et toute situation susceptible de faire changer les conditions initialement proposées et acceptées par les deux parties.
Cependant, il n’est pas rare que ces conditions initiales soient modifiées sans pour autant mettre à jour le devis initial ou en établir un nouveau devis.
Lorsque ces changements ont une répercussion directe sur le montant à honorer par le client acquéreur, celui-ci se voit fréquemment confronter à une facture bien plus lourde que celle qu’on ne pouvait s’attendre.
Certains entrepreneurs peu scrupuleux n’hésitent pas à modifier le devis initialement accepté par le client, en modifiant les montants, les concepts, les délais, les garanties, etc., dans le but de justifier un supplément salé sur la facture finale. Les seniors sont les plus touchés par ce type de pratiques.
2.- Faux devis et usurpation de signature.
Un classique dans l’univers des faux devis, malheureusement très répandus dans notre société numérique actuelle, étant le devis refait à neuf avec imitation – usurpation de la signature du client.
Pour se protéger contre ce genre de pratiques abusives et frauduleuses, il est impératif de garder la copie du premier devis, signée et tamponnée par le prestataire du service contracté ou le bien acquis. Ce document, dûment établi, fera foi des conditions proposées et acceptées par les parties.
Dans le cas contraire, la seule défense envisageable sera la justice, toujours plus lente et coûteuse qu’un arrangement à l’amiable, appuyée sur un document accepte par les deux parties.
3.- Expertise de signatures sur un devis frauduleux.
Si la voie judiciaire est entamée, la victime doit prouver qu’elle n’a pas signé le devis frauduleusement établi par le prestataire de services ou le vendeur du bien concerné.
Une éventuelle expertise de la signature du client sera normalement le moyen de preuve le plus conseillé, ainsi que le plus adéquat.
Deux choix se présentent donc à la victime :
- Faire expertise la signature frauduleusement apposée sur le devis avant toute autre démarche, pour accompagner son dépôt de plainte d’un rapport d’expertise en tant que premier élément de preuve.
- Demander une expertise judiciaire à la juridiction compétente pendant la phase d’instruction.
Cependant, si jamais la signature frauduleuse n’a pas été imitée mais reproduite par des moyens informatiques, physiques ou chimiques, l’expertise de la signature n’est pas conseillée, car il s’agit de la vraie signature de la victime, frauduleusement transférée sur un nouveau document. Dans ce cas, une expertise technique du document sera impérative.
4.- Expertise technique du faux devis.
La reproduction, manipulation ou contrefaçon mécanique, chimique ou numérique d’un document nécessitent d’une série de tests de laboratoire permettant d’identifier le type de faux ou de manipulation réalisée.
Il s’agit d’une expertise plus technique que l’authentification de signatures, celle-ci étant effectuée par comparaison avec d’autres spécimens authentiques du même signataire.
Les sciences criminelles modernes proposent de nombreux protocoles techniques, permettant la mise en évidence de la plupart de manipulation ou contrefaçon de documents d’une façon très ciblée, en fonction de la méthode utilisée pour fabriquer le document problème.
Ainsi, un simple examen au microscope permettra de distinguer une signature au stylographe à bille d’une signature imprimée, même d’identifier le système d’impression utilisé (matriciel, jet d’encre, laser, offset, etc.).
Malheureusement, dans la plupart des conflits de ce genre, l’entrepreneur ne mettra jamais à disposition de la victime le faux devis, rendant ainsi impossible toute éventuelle expertise, ainsi que tout risque d’être démasqué.
Cependant, la victime a le droit d’en demander en justice la production du devis frauduleux, voire d’en demander une mission d’expertise judiciaire dans le but de sauvegarder leurs droits et intérêts.
Dans ce cas, la juridiction compétente demandera le document à expertiser au prestataire de services ou vendeur, nommera un expert et le document suspect sera expertisé suivant la procédure réglementaire.
Par LFD Criminalistique.fr
Experts de justice en écritures et documents.
