Soutien scolaire et la réduction fiscale de 50% sur l'Impôt sur le revenu
Une réduction fiscale ou un crédit d'impôt, définie par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, est accordée, sous conditions, aux domiciliés fiscalement en France pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.
Plus précisément...
L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant certaines conditions. Et, concernant le soutien scolaire, le cours doit être dispensé en face à face afin d'être éligible à cet avantage fiscal.
L'aide prend la forme d'une réduction fiscale de 50% pour les personnes imposables au titre de l'Impôt sur le revenu. En effet, celles-ci peuvent déduire la moitié des sommes versées pour des services à la personne dans la limite de 6000€ par an, somme majorée de 750€ par enfant à charge.
L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt de 50% pour les personnes non imposables au titre de l'Impôt sur le revenu. Ainsi, le Trésor Public adresse un chèque aux bénéficiaires de la moitié des sommes versées pour des services à la personne.
La base de calcul de cet avantage fiscal repose sur les dépenses effectivement supportées : sur les factures d'organisme / entreprise dans le cas où le bénéficiaire est client ; sur les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes dans le cas où le bénéficiaire est particulier-employeur.
Dans les deux cas énoncés au-dessus, le bénéficiaire doit déduire des montants déclarés les aides perçues pour financer les services à la personne : préfinancement par l'employeur ou le Comité d'entreprise ; aides versées par la Caisse d'allocations familiales ou par le Conseil général...
L'intervenant à domicile peut être indépendant ou dépendre d'une structure habilitée. Dans le premier cas, il agit soit à titre personnel ou sous l'effet d'un contrat de mandat, dans quel cas le « client » est en fait un particulier-employeur (Voir publication sur le « Particulier-employeur »), soit en tant qu'auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant.
Dans le second cas, l'intervenant est salarié d'un organisme prestataire de services (Voir publication « Différence entre organisme prestataire et mandataire de services »). L'organisme en question, tout comme un entrepreneur indépendant ou un auto-entrepreneur, doit avoir préalablement demandé un agrément de service à la personne auprès de la DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi). Cet agrément permet aux clients de la structure de bénéficier de la réduction fiscale de 50%. Il est soumis à conditions, notamment celle de devoir exercer exclusivement son activité au domicile des clients. Par exemple, exclusivement des cours à domicile dans l'exemple du soutien scolaire.
Tout organisme dont la demande est acceptée reçoit un numéro d'agrément pour les services à la personne. Celui-ci doit apparaître dans le contrat de prestation de services.
