Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d’un commun accord des parties. Elle ne peut être imposée ni par l’employeur, ni par le salarié et ne doit pas être confondue avec la rupture amiable d’un CDD.

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant un arrêt de travail pour accident du travail

Une indemnité inférieure au minimum légal n’entraîne pas la nullité de la convention de rupture.

Une rétractation adressée à l’administration du travail est sans valeur : la rupture conventionnelle peut donc être légitimement homologuée.