Commentaire d'arrêt

Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.

Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours.

L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts.

Plus-values immobilières et déduction des dépenses de travaux.

Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.

Le rôle du juge en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales.

L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.

Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.