Commentaire d'arrêt

Visites domiciliaires du fisc : des positions de la Cour de Cassation de plus en plus favorables à l’administration fiscale.

Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié et exonération d’impôt sur le revenu.

Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux.

Le dirigeant qui n’a interrompu son activité que pendant un mois ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés, au sens de l’article 150-0 D ter du CGI.

Lorsque les prestations ne sont pas réalisées dans le cadre de la sous-traitance, la TVA ne peut être autoliquidée.

La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

Obligations convertibles en actions et prix de transfert.

Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

L’imposition des associés d’une SCI