Plus-values à long terme :
Le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées à compter de 2017 par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu est ramené de 16 % à 12,8 %.
Taux d’IS :
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux normal d’IS est fixé à 28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 € et à 31 % au-delà.
Pour les exercices ouverts en 2020, 2021 et 2022, ce taux sera respectivement ramené pour toutes les entreprises et la totalité de leurs bénéfices à 28 %, 26,5 % et 25 %.
CICE :
Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est ramené de 7% à 6 %, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Le dispositif est supprimé à compter du 1er janvier 2019.
Régime micro-entreprises :
Relèvent de plein droit des régimes micro-BIC et micro-BNC les entreprises dont le montant de chiffre d’affaires n’excède pas l’année précédente, ou la pénultième année, les seuils de 170 000 € en cas d’activité de vente ou 70 000 € pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales. On a donc un doublement des seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC. Ces régimes sont en outre découplés du régime de la franchise en base de TVA.
Impôt sur le revenu :
L’abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, pacsés ou chargés de famille est porté à 5 795 €.
Réduction d'impôt « Madelin » :
Le taux de la réduction d’impôt est augmenté de 18 à 25% pour les seuls versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018.
Impôt sur la fortune immobilière :
L’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette est limitée aux actifs immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l’année.
Prélèvement forfaitaire unique :
Les revenus mobiliers et les plus-values de cessions de titres des particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (flat tax), qui consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Il est possible de renoncer à cette modalité de taxation et opter pour le barème progressif.
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Arnaud SOTON
Avocat au Barreau de Paris
Professeur de droit fiscal
84, rue de Montreuil
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Tél. :01 44 64 90 70
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