Janvier 2025

Publié le 31/01/25 Vu 212 fois 1 Par Maître Arnaud SOTON
Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.

Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.

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Publié le 30/01/25 Vu 1 053 fois 1 Par Maître Arnaud SOTON
Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.

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Publié le 28/01/25 Vu 1 090 fois 1 Par Maître Arnaud SOTON
Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.

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Publié le 27/01/25 Vu 468 fois 1 Par Maître Arnaud SOTON
Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.

Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.

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Publié le 08/01/25 Vu 769 fois 1 Par Maître Arnaud SOTON
La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.

La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.

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