L'administration vient de préciser qu'en principe les commerçants ne peuvent refuser les billets ayant cours légal pour tout paiement en espèces.
En effet, il sera rappelé que le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni d'une l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe (C. pén., art. R. 642-3).
Les personnes morales pouvant de plus être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal.
Il convient toutefois d'indiquer que selon l'usage, le commerçant ne rend la monnaie sur des grosses coupures que dans la mesure où il dispose lui-même de suffisamment de liquidités dans sa caisse pour pouvoir le faire, mais il n'y est pas tenu par la loi et peut donc être amené à refuser des grosses coupures.
Cette pratique trouve en effet son fondement dans la règle selon laquelle dans le cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint (C. monét. fin., art. L. 112-5).
En conclusion, l'affichage d'un refus systèmatique des billets n'est pas conforme, et en tout état de cause sans intérêt puisque le commerçant reste parfaitement libre d'exiger de son client qu'il fasse l'appoint en indiquant qu'il ne dispose pas de la monnaie nécessaire.
