Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de changement de nom. L'intéressé pourra saisir l'officier de l'état civil dès lors qu'il aura bénéficié d'un changement de nom dans son état civil étranger (cas des binationaux). Si on peut se satisfaire de cette simplification, force est de constater qu'elle n'est que partielle et ne changera sans doute rien au délai anormalement long de traitement des requêtes en changement de nom par les services du garde des Sceaux.
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Par JLMoi1975 le 08/01/2022 à 14:28
Bonjour, s'il n'y a pas atteinte à l'image, pourquoi ne pas avoir reproduit l'emballage de sucre ...
Par Nina13500 le 29/09/2021 à 08:49
Bonjour jebsuis du 13 mon père ete sous curatelle et il es décédé ...
Par Dst93 le 30/06/2021 à 16:27
Bonjour, Déposé mi-2017, il semblerait que ça commence à bouger. Quel est le délai ...