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Information relative à un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation daté du 14/02/2012 en matière de régime des nullités de procédure

Une illustration pratique des effets induits par la réforme de la carte judiciaire.

Il y a maintenant quelques semaines, les médias se sont faits l’écho de la décision du Parquet de Paris de clore l’enquête visant Julien Dray par un simple rappel à la loi. Ces mêmes médias ont fait état des déclarations de certains proches ou «amis » politiques de l’intéressé qui se voyaient ravis « qu’il soit rétabli dans son honneur »(Manuel Valls) et qu’il soit blanchi (voir la vidéo publiée sur le site du Monde le 4/01/2010) Peut-être sont-ils allés un peu vite en besogne et doit-on regretter que malheureusement, peu de journalistes aient pris le soin d’expliquer de ce qu’était un rappel à la loi, Alors pourquoi ne pas faire un rappel de la loi ? Le rappel à la loi est prévu par l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale au titre des mesures alternatives aux poursuites pénales. Il s’agit d’une façon pour le Procureur de traiter des infractions mineures souvent commises par des délinquants primaires et dont on pense qu’il convient simplement de leur faire comprendre la nature délictuelle de leur comportement sans pour autant aller jusqu’à saisir la juridiction répressive.

La presse s’est faite l’écho de la mésaventure survenue à un automobiliste parisien qui s’est vu verbaliser par les services de Police au motif nous dit-on qu’il fumait au volant. Quelques observations que m'inspire ce fait divers

Le 22 juin dernier, le Parisien a publié un article intitulé “Le retour du permis blanc”. Le titre de cet article a probablement été choisi pour son caractère accrocheur mais certainement pas son exactitude juridique.

Un petit guide destiné à comprendre la procédure de contestation de contraventions en matière d'excès de vitesse constatées par les radars automatiques.

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale votée notamment après le dépôt du rapport de la Commission d’enquête Outreau a instauré l’obligation de procéder à l’enregistrement vidéo des auditions en garde à vue des personnes suspectées de crimes. L’article 64-1 du Code de Procédure Pénale dispose ainsi: Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Toutefois, certains praticiens se sont aperçus que le législateur avait omis de nettoyer une autre disposition du Code de Procédure Pénale lors du vote de la loi. En effet, l’article 67 dudit Code dispose: Les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement.

Il y a 3 mois de cela, j’avais traité d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Montpellier prononçant la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour un excès de vitesse au motif qu’il n’était pas permis de s’assurer de la fiabilité du contrôle de vitesse opéré faute pour les services de Police de démontrer que le radar avait été correctement étalonné. J’avais attiré l’attention du lecteur sur l’absence de décision de la Cour de Cassation en la matière qui devait donc amener à relativiser l’importance de l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier. La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts traitant du sujet le 18 mars 2009.