En droit international privé français, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction française de conférer, en France, l’exécution à une décision de justice étrangère.
Lire la suiteEn France, une sentence arbitrale étrangère est reconnue par la procédure de l’exequatur si elle est conforme à l'ordre public international. Le tribunal compétent pour l’exequatur d’une sentence arbitrale dépend du pays dans lequel celle-ci a été rendue.
Lire la suiteL’action en inopposabilité a pour objet de priver un jugement étranger de tout effet en France.
Lire la suiteLa Cour d’appel de Paris a rendu le 24 mai 2016 un arrêt appliquant les règles de l’exequatur d’un jugement américain en France.
Lire la suiteEn l'absence d'exequatur, un jugement de faillite ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites individuelles.
Lire la suiteLe lieu de situation de l'immeuble en matière successorale est un critère de compétence exclusive des tribunaux français. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 9 septembre 2014 rappelle cette règle et refuse en conséquence l’exequatur à un jugement rendu au Congo-Brazaville.
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 13 mai 2014, la Cour d’appel de Paris fait application des règles de l’exequatur des jugements américains.
Lire la suiteDans un arrêt prononcé le 28 mai 2014, la Cour de cassation a fait application de la règle sur la motivation du jugement étranger dans la procédure d'exequatur.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître David MOTTE-SURANITI