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2019
Le CE a déposé une question préjudicielle devant la CJUE afin de savoir si un Etat membre pouvait imposer un critère supplémentaire pour que la vente d'une photo puisse bénéficier du taux réduit.
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Le Gouvernement entend modifier les dispositions de l'article 238 bis du CGI relatif au régime fiscal de la réduction d'impôt mécénat (article 50 du Projet de Loi de finances 2020).
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Le versement des CSG et CRDS françaises par les citoyens US, ouvre droit à crédit d'impôt aux Etats Unis.
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Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, qui effectuent des versements au profit des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain peuvent bénéficier de la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du CGI.
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Me DE ARAUJO-RECCHIA Avocat à la Cour de Paris - Libertés publiques et Droits fondamentaux * Éthique * Droit international et droit européen * Droit de la santé * Droit de la protection des mineurs * Droit pénal * Droit fiscal international * Droit de la propriété intellectuelle, mandataire d’artistes et auteurs
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Par Nella28 le 23/07/2021 à 15:14
Bonjour Moi même ainsi que de très nombreuses personnes de mon entourage familiale, ...
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Par Stela le 23/07/2021 à 12:46
Bonjour Madame Je viens de visualiser le message que vous adressez aux Officier Géné...
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Par Alain BARNIER le 23/07/2021 à 03:46
Bonjour, Femme d'exception et courageuse, je vous admire... Si besoin de mes services et/ou ...