Maître DE ARAUJO RECCHIA
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Publié le 17/03/2017, vu 325 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DE ARAUJO RECCHIA

Dans le cadre d'un décision n°2016-618 QPC en date du 16 mars 2017, le Conseil Constitutionnel a prononcé l’annulation de l’amende proportionnelle de 5 % puis 12,5 % des actifs détenus via un trust pour non-déclaration de ce dernier. 

Il a en revanche déclaré constitutionnelle l’amende forfaitaire de 10.000 € puis 20.000 €.

Contrairement à ce qui était attendu, le Conseil Constitutionnel n’a pas considéré que l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2016 ayant abrogé l'amende proportionnelle de 5 % puis 12,5 % rendait sans objet la question posée.

Il est vrai que la loi n’avait abrogé l’amende que pour l’avenir, mais en vertu du principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce, l’amende proportionnelle semblait avoir été abrogée pour le passé lorsque les dossiers n'avaient pas encore fait l'objet d'une transaction ou d'une décision devenue définitive. 

Ce n’était toutefois pas la position du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) qui continuait à appliquer cette amende dans les propositions de transaction adressées aux contribuables.

Le Conseil Constitutionnel a invalidé l’amende proportionnelle applicable aux trusts sur la base des mêmes motifs que dans le cadre de sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 relative à l’amende proportionnelle applicable au compte étranger non déclaré détenu en direct. 

Enfin, il est à noter que l'inconstitutionnalité de l'amende proportionnelle ne peut être invoquée ni dans les instances jugées définitivement à cette date ni pour remettre en cause des transactions devenues définitives.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-618-qpc/decision-n-2016-618-qpc-du-16-mars-2017.148780.html

Publié le 21/11/2016, vu 677 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DE ARAUJO RECCHIA

L’article 32 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 met en conformité les sanctions en cas de non-déclaration d’actifs à l’étranger en créant un système de majoration d’impôts éludés (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et droits de mutation à titre gratuit) de 80 % au lieu et place de la majoration pour manquement délibéré généralement encourue (sauf pour les comptes cachés dernière des structures offshore interposées).

Corrélativement, les amendes proportionnelles pour non-déclaration des contrats d’assurance-vie et des trusts sont abrogées.

Or, en application du principe constitutionnel de rétroactivité in mitius, la jurisprudence appliquera immédiatement la loi pénale plus douce et donc déchargera le contribuable des amendes proportionnelles pour non-déclaration des trusts et contrats d’assurance-vie.

La loi prévoit une entrée en vigueur des nouvelles sanctions aux déclarations devant être souscrites postérieurement à son entrée en vigueur. Les contribuables concernés, même ceux qui n’auront pas spontanément régularisé leur situation auprès du STDR et que l’administration aura ...



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Publié le 28/07/2016, vu 313 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DE ARAUJO RECCHIA
Le registre des trusts suspendu

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Publié le 28/07/2016, vu 832 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DE ARAUJO RECCHIA
Par une décision 2016-554 en date du 22 juillet 2016 relative à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a jugé le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du Code général des impôts non conforme à la Constitution.

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Publié le 09/03/2016, vu 416 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DE ARAUJO RECCHIA

BOFIP - Mise à jour du 4 mars 2016
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9535-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20160304

Publié le 11/12/2015, vu 655 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître DE ARAUJO RECCHIA

 

La nouvelle règle qui découle de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 12 novembre 2015 n°390265, vient supprimer deux incohérences de la doctrine administrative: l'application de l'abattement aux moins-values et la réintégration de l'abattement pour le calcul des prélèvements sociaux et la contribution sur les hauts revenus.

La règle est désormais la suivante:
1. Constatation des plus-values de l'année et d'un taux d'abattement (qui ne s'appliquera qu'au moment du calcul du solde suivant le point 3 ci-dessous).
2. Imputation sur les plus-values des moins-values de l'année sans abattement et/ou des moins-values reportables.
3. Application du taux d'abattement correspondant à chaque plus-value, mais sur le montant du solde, après compensation avec les moins-values (i.e. abattement sur gain net).
Suivant l'arrêt du Conseil d'Etat, vous pouvez constater que les moins-values sont imputables sur les plus-values avant abattement, ce qui conduit à utiliser d'avantage de moins-values pour effacer la plus-value.
Par conséquent, les possibilités de réclamation méritent d'être étudiées avec soin, car il est nécessaire de vérifier, au cas par cas, si la nouvelle règle est globalement favorable.
Il est possible de formuler une réclamation dès à présent, mais il est préférable d'attendre les précisions qui seront apportées par l'administration fiscale.

En effet, le délai de réclamation expire:
- au 31 décembre 2016, pour les plus-values réalisées l'année 2013,
- au 31 décembre 2017 pour les plus-values réalisées l'année 2014.

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=205699&fonds=DCE&item=1


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