Mesdames, Messieurs,
Voici un modèle de document préparé par une avocate de notre groupe, destiné notamment à argumenter sur le fait que les contrôles de pass sanitaires ne sont pas légaux, quelque soit le lieu.
Tout est expliqué en page 3 de ce document, les 2 premières pages sont destinées à être imprimées pour être utilisées "en situation".
Il est établi pour le droit français, mais peut bien sûr être adapté pour d'autres systèmes juridiques.
Ne surtout pas hésiter à partager.
Bien Respectueusement.
