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Le décret du 3 novembre 2014 modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite "LOI PINEL". IMPORTANT: ce décret dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire.

Voici un petit guide qui vous permettra de participer aux ventes aux enchères qui se déroulent au T.G.I de PARIS.

LOCATION VIDE - loi du 6 juillet 1989 : Mon bailleur me demande l’accès à mon appartement pour changer des canalisations communes ? Quelles sont mes obligations et celle du bailleur ?

Dès le 14 février 2015, un justiciable ne pourra demander l'aide juridictionnelle que s'il présente une attestation de refus de prise en charge de son différend par son assurance de protection juridique.

LE 10 DECEMBRE 2014 SE DEROULERA LA GRANDE MANIFESTATION CONTRE LA LOI MACRON. Les 60 000 avocats de France et les salariés des cabinets à se mobiliser lors de la journée #JusticeMorte le mercredi 10 décembre : en cessant toute activité professionnelle (cabinets fermés)en participant à la plus grande manifestation de toutes les professions juridiques réglementées

Votre bail a été résilié et le tribunal a ordonné votre expulsion avec ou sans délai pour quitter les lieux. L’huissier vient de vous remettre un commandement d’avoir à libérer les locaux. Que faire?

Les dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement à ses obligations du locataire âgé et démunis .

Vous venez de recevoir un commandement de payer concernant votre logement Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de votre logement. Attention cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion et à des mesures de saisie (meubles, compte bancaire)à votre encontre. Réagissez vite : il faut réagir dans les 2 mois à compter de la réception de ce commandement de payer

Quand commence la trêve? Quand finit-elle ? Quels sont ces effets sur la procédure d'expulsion?

Une assignation à comparaître devant le juge d’instance vient de vous être delivré par un huissier. Le But de cette assignation : votre propriétaire veut obtenir, la résiliation de votre contrat de location et votre expulsion. Vous avez 2 mois pour réagir à compter de la remise de cette assignation