Publié le 05/01/2017, vu 510 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DURRIEU DIEBOLT
  • Alcool et définition du viol :

Rappel : Une agression sexuelle est constituée par toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte (morale ou physique), menace ou surprise (article 222-22 du Code pénal). C’est un délit jugé par le tribunal correctionnel.
Le viol est constitué par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, par violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-22-2 du Code pénal). C’est un crime jugé par la cour d’assises.
L’alcool n’est pas en soi un élément constitutif de l’infraction.

L’absence totale de consentement de la victime doit être caractérisée pour que l’infraction soit constituée. Il faut établir en quoi il y a eu violence, contrainte, menace ou surprise et il ne suffit pas de retenir que l’agresseur ne pouvait pas ignorer que la victime n’était pas consentante (par exemple, alcoolisée). L’appréciation se fait au cas par cas.
La violence physique s’apprécie en fonction des preuves médicales.

La contrainte s’apprécie de manière concrète en fonction de la capacité de résistance de la victime (Crim 8 juin 1994). Son alcoolisation peut être prise en compte pour évaluer sa capacité de résistance. ...



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Publié le 22/11/2016, vu 640 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DURRIEU DIEBOLT

Dans le procès pour « viol conjugal », le viol est souvent supplanté par le contexte de violences conjugales qui l’entoure. Et pourtant, c’est un crime qui peut être poursuivi, en tant que tel, devant une Cour d’Assises.

Les spécificités du viol conjugal :

- Le nombre de viols conjugaux est important. Entre 2010 et 2012, 83 000 femmes majeures ont été victimes de viols ou tentatives de viols par an : 30 à 50% des viols commis sur les femmes adultes sont des viols conjugaux, soit environ 40.000 viols conjugaux par an. En 2011, sur les 4 983 plaintes pour viols, 906 sont des viols conjugaux.

- Le viol conjugal est très méconnu et le contexte des violences physiques ou psychologiques qui l’accompagne prend souvent le pas sur le viol. Pourtant, il s’agit d’un crime et on peut déposer plainte pour viol conjugal.

- La culpabilité de la victime qui craint de briser son foyer familial : il faut intégrer que le responsable de la fracture familiale n’est pas la victime mais l’agresseur. La victime n’est pas coupable. Par ailleurs, tant que l’agresseur n’a pas été condamné, rien ne garantit qu’il ne recommencera pas. Il reste dangereux et le fait qu’il s’agisse d’un proche ne retire rien à ce danger. Au contraire, ce sont les proches ...



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Publié le 21/11/2016, vu 204 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DURRIEU DIEBOLT
Nombre de victimes de viol ne déposent pas plainte (seulement 8% le font et 1% des agresseurs sont condamnés).
Les raisons alléguées par les victimes qui craignent de déposer plainte sont récurrentes : la culpabilité, la volonté de préserver les proches ou la crainte de représailles (dans 80% des cas, les viols sont commis par des proches) ou le manque de preuve et l’absence de souvenirs précis.
Pourtant déposer plainte peut s'avérer bénéfique et l'Avocat est présent pour soutenir la victime.

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Publié le 21/11/2016, vu 628 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DURRIEU DIEBOLT
Nombre de victimes de viol ne déposent pas plainte (seulement 8% le font et 1% des agresseurs sont condamnés).
Les raisons alléguées par les victimes qui craignent de déposer plainte sont récurrentes : la culpabilité, la volonté de préserver les proches ou la crainte de représailles (dans 80% des cas, les viols sont commis par des proches) ou le manque de preuve et l’absence de souvenirs précis.
Pour autant, il peut être bénéfique de déposer plainte et l'avocat doit la soutenir.

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Publié le 23/06/2016, vu 476 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DURRIEU DIEBOLT

Les préjudices sont généralement évalués lors de l'expertise médicale.

Faut-il une tierce personne ? Combien d'heures par jour ? S'agit-il d'une tierce personne familiale ou professionnelle ?

Faut-il un véhicule adapté ou déménager pour un logement adapté ?

Les souffrances endurées, le préjudice esthétique sont notés par l'expert médicale sur une échelle de 1 à 7.

Pour vous aider, vous pouvez vous inspirer de la nomenclature dite "Dintilhac" qui énumère les différents postes de préjudices ; toutefois, elle n'est pas limitative. 

Il s'agit des postes suivants :

Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)

 Frais divers (F.D.)

 Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 Dépenses de santé futures (D.S.F.)

 Frais de logement adapté (F.L.A.)

 Frais de véhicule adapté (F.V.A.)

 Assistance par tierce personne (A.T.P.)

 Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)

 Incidence professionnelle (I.P.)

 Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

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