En droit successoral congolais comme français, une personne ne peut à tire gratuit disposer de la totalité de son patrimoine sous peine de violer la réserve héréditaire qui correspond à une part de la succession qui doit impérativement revenir aux héritiers dits ‘’réservataires’’. Convient il donc de toujours déterminer la quotité disponible (c’est-à-dire la part de patrimoine non réservée) et la réserve héréditaire afin d’éviter tout empiètement.
Le défunt laisse un enfant légitime et deux autres reconnus issus d’une relation extra-conjugale: quelle sera en droit français et congolais la quotité disponible et la réserve héréditaire de chacun des enfants ?
I-Détermination de la quotité disponible et de la réserve héréditaire en droit français.
A-Article 913 du code civil français.
- C’est l’article 913 du code civil traitant de la quotité disponible qui permet de déduire le montant de la réserve héréditaire.Lequel montant varie très souvent en fonction du nombre et de la qualité des héritiers en présence.
Cet article dispose en effet : « les libéralités soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitie des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il ne laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un grand nombre ».
Et ceci sans qu’il y ait à distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels.
Cet article établit ainsi la quotité disponible de la manière suivante :
- ½ de la succession si le défunt laisse un enfant ;
- 1/3 de la succession s’il en laisse deux(2) enfants ;
- ¼ de la succession s’il en laisse trois ou plus.
Par conséquent la réserve héréditaire sera probablement de;
- ½ si le défunt laisse un enfant ;
- 2/3 de la succession si le défunt laisse deux enfants ;
- ¾ si le défunt laisse trois enfants ou plus.
B- Application de l’article 913 du code civil.
Ici le défunt laisse donc trois (3) enfants : un enfant légitime et deux enfants naturels.
Rappel : en droit congolais comme en droit français les descendants sont héritiers réservataires, y compris les enfants adultérins reconnus.
Pas de distinction, ni de discrimination entre les enfants.
On aura :
Quotité disponible : ¼.
Réserve héréditaire : ¾
Réserve individuel de chaque enfant : 3/12 chacun.
Quid de la situation en droit congolais ?
II- Détermination de la quotité disponible et de la réserve héréditaire en droit congolais.
A- Article 614 du code de la famille congolais.
Contrairement au droit français qui fait varier la réserve héréditaire en fonction du nombre et de la qualité des héritiers en présence, le droit successoral congolais quant à lui prévoit une réserve héréditaire identique pour tous les héritiers s’élevant à 80 %.
La quotité est donc quant de 20%.
C’est à l’article 614 de la loi n° 073/84 du 17/10/1984 portant code de la famille que l’on retrouve cela. Cet article dispose: « la réserve héréditaire globale est de 80% » de la masse de calcul, « le surplus constitue la quotité disponible ».
B- Application de l’article 614 du code de la famille.
Exemple d’application :
Le défunt laisse 3 enfants ;
Masse de calcul = 2 000 000 FCFA.
Passif déjà payé
Réserve héréditaire = 80%
On aura :
2 000 000 fr. 80/100= 1600000 fr.
1 600 000 fr : 3= 533333 fr.
Chaque enfant aura ainsi 533333 fr.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
