Entreprise en difficulté

Ayant pour but d’éviter la cessation des paiements ou d’activité de l’entreprise, le concordat préventif, homologué, peut être résolu ou annulé pour non-conformité soit à ses conditions de formation (annulation) soit d'exécution (résolution). Cette résolution et annulation sont traditionnellement prononcées suivant les articles 139 à 143 de L’AUPCAP dans les mêmes conditions que celles du concordat de redressement judiciaire.

l'article 2, alinéa 2 de l'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF dispose :«Le règlement préventif est une procédure collective préventive destinée à éviter la cessation des paiements de l'entreprise débitrice et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif »...

L’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (adopté le 10/09/2015) prévoit en son article 5 deux types de procédures préventives entre autre le règlement préventif, visant à sauvegarder les entreprises en difficulté et à apurer leur passif avant la cessation des paiements. Ce règlement préventif tel que défini à l’article 2, alinéa 2 de l’Acte Uniforme précité est une « procédure collective préventive destinée...