La loi n°31-2011 du 15 juillet 2011 a institué au Congo un système de sécurité sociale plus universaliste s’inscrivant dans la logique de l’article 22 de la déclaration universelle des droits del’homme du 10 décembre 1948. Toutefois ,le fonctionnement de instructions sociales dudit système se fait le plus souvent par des cotisations. La question devient alors celle de savoir qui de l’employeur ou du salarié cotise? à ces cotisations s'ajoutent très souvent d'autres modes de financement.
Le bénéfice de la prestation sociale est rattaché à l’accomplissement de la cotisation surtout dans les régimes obligatoires.
I-Qui doit cotiser?
L’article 13 de la loi du 15 juillet 2011 pose un mécanisme de double cotisation qui permet en réalité d’équilibrer les ressources de la sécurité sociale.Il s’agit en effet dela cotisation personnelle des assurés et des assujettis et de celle des employeurs.Cette idée de double cotisation répond ainsi à une certaine logique:
-D’un cote L’employeur est celui qui tire le plus profit du travail du salarié, il est donc logique qu’il soit d’une façon ou d’une autre tenu de cotiser;
-De l’autre le salarié n’est jamais comme la coutume l’a si bien prouvé à l’abri de la précarité surtout que sa santé se trouve être très souvent fragilisée par l’usure.
Par ailleurs, il important de rappeler que les taux de cotisations varient à la fois selon les régimes et les risques couverts. Pour preuve, le décret n°99-279 du 31 décembre 1999 portant prélèvement du taux des cotisations du régime d’assurance vieillesse, invalidité et décès fixe le taux de cotisation dudit régime a 12% soit 8% à la charge de l’employeur et 4% à la charge du salarié alors que pour la branche assurance pension l’employeur cotise à un taux de 8% contre 4% pour le salarié.
Exceptionnellement pour les accidents de travail et les maladies professionnelles l’employeur est le seul à cotiser. Le taux actuellement en vigueur étant de 2,5% (à la charge de l’employeur).
II-les autres modes de financement.
-les subventions del’Etat:
A côté des cotisations, il y’a les subventions de l’Etat qui alimentent d’une façon ou d’une autre les institutions sociales congolaises. Il est donc traduit ici l’idée de la solidarité nationale. Mais, avec la chute du baril de pétrole actuellement, l’on voit mal l’Etat assuré de façon pérenne son rôle.
Bien plus, le rôle des subventions de l’Etat a toujours été relativement peu important par comparaison avec certains pays étrangers à tel enseigne que l’on ne saurait se permettre d’établir une comparaison valable. DIDACE AMBOULOU écrit à juste titre dans son Traité congolais de droit du travail et de la sécurité sociale ce qui suit: ‘’Ce sont généralement dans les pays où les populations ont le plus besoin de prestations sociales que celles-ci sont pratiquement le moins développées".
les dons et legs :
En plus des subventions de l’Etat, notre sécurité sociale bénéficie d’autres ressources, notamment les dons et legs. Seulement ces types de financement ne sont pas trop rassurant et peuvent poser d’énormes difficultés en ce qui concerne l’efficacité de notre système de sécurité sociale car, ils sont très incertains en raison de leur imprévisibilité.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
