Justice pénale

La loi du 3 juin 2016, promulguée au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 et de l'instauration de l’état d’urgence sur le territoire de la République, au terme des travaux parlementaires, comporte de multiples dispositions dont l’application s’étend bien au-delà des domaines spécifiques du crime organisé ou du terrorisme. Notamment en matière de procédure d'appel correctionnel