Procédure pénale

Publié le 23/03/17 Vu 18 236 fois 1 Par Maître Frédéric DELAMEA
Qu’est ce qu’un réquisitoire supplétif ?

Depuis bientôt deux mois, l’affaire FILLON conduit les citoyens à s’initier aux méandres complexes de la procédure pénale. Il peut donc être bienvenu de leur apporter en quelques mots les éclaircissements utiles à la compréhension de ce feuilleton judiciaire. L'actualité du jour nous conduit à nous pencher sur le "réquisitoire supplétif".

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Blog de Me Frédéric DELAMEA, avocat au Barreau de Versailles, spécialiste en droit pénal

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