Actualité législative

Réduction du délai de prescription en droit de la copropriété de 10 ans à 5 ans

Publié le 20/03/19 Vu 2 405 fois 0 Par Maître Frédéric GROSSO

Article 213 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

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Me Frédéric GROSSO Avocat au Barreau de Marseille

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