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Réduction du délai de prescription en droit de la copropriété de 10 ans à 5 ans

Publié le 20/03/2019 Vu 2 404 fois 0
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Article 213 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Article 213 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et

Réduction du délai de prescription en droit de la copropriété de 10 ans à 5 ans

La récente loi ELAN du 23 novembre 2018, vient de réduire le délai de prescription prévue à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette disposition est d’application immédiate, le délai de prescription passe donc immédiatement à 5 ans pour toute les dettes ou actions nées à compter du 23 novembre 2018.

Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, en appel et en cassation également.

Pour les dettes ou actions nées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, il convient de se reporter à l’article 2222 alinéa 2 du Code civil, qui dispose que : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de là loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure »

Par conséquent pour connaitre les actions ou dettes nées antérieurement au 23 novembre 2018 se prescrivent par 5 ans à compter de la nouvelle loi sans que la durée totale ne puisse excéder 10 ans.

Il faut décompter le délai de 5 ans à partir du 23 novembre 2018 et soustraire les années de prescription déjà écoulée sous l’empire de la précédente loi.

Ci-joint un tableau récapitulatif des dates de prescription sous l’empire de chacune des lois :

      ***  10 ans 5 ans
Créances ou dettes nées en Prescrites en Prescrites en
2008 2018 2018
2009 2019 2019
2010 2020 2020
2011 2021 2021
2012 2022 2022
2013 2023 2023
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Me Frédéric GROSSO Avocat            au Barreau de Marseille

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