LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Le jugement de divorce peut mettre à la charge d'un des époux une prestation compensatoire. Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie respectives, indépendamment d'une faute.
Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est déterminé par le juge ( article 270 du code civil ) selon des critères définis dans les articles 271 et 272 du code civil
Il peut toutefois la refuser lorsque le divorce est prononcé aux tort exclusifs de l'époux qui la demande en raison des circonstances particulières de la rupture.
Parmi les critères d'attribution énoncés non limitativement dans l'article 271 du code civil figure la durée du mariage.
Il était tentant de prendre en compte la durée de vie commune antérieure au mariage d'autant que dans un arrêt du 14 mars 2006 ( bull n° 155) la première chambre avait rappelé que l'énumération de l'article 272 du code civil n'était pas limitative.
Mais dans dans deux arrêts du 16 avril 2008, la 1ere chambre civile de la cour de cassation a décidé que les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux.
