2009

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Définition et détermination de la prestation compensatoire

Le Juge peut désormais relever d'office la violation des règles d'ordre public régissant le crédit à la consommation.

les règles générales de procédure du licenciement pour motif personnel

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les effets du reçu pour solde de tout compte

quelques règles pour rédiger le congé donné par le locataire