LA SAISIE DES REMUNERATIONS
Le créancier muni d'un titre exécutoire a la possibilité de recouvrer les sommes qui lui sont dues par son débiteur grâce à la saisie des rémunérations qui permet d'appréhender les sommes directement auprès de l'employeur du débiteur.1-La procédure:
Cette mesure dexécution est mise en place par le Tribunal d'instance du lieu où demeure le débiteur.Le créancier saisit le Tribunal par requête déposée au secrétarait greffe.
Cette requête doit comporter certaines mentions dont notamment l'identité de l'employeur et le décompte des sommes dues.
Le greffier convoque les parties pour une audience de conciliation durant.
Si les parties s'entendent, un procès verbal de conciliation est signé par les parties.
Si le débiteur manque à ses engagements, le créancier peut demander au greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
Si la conciliation n'est pas possible faute d'accord des parties ou défaillance du débiteur, le Juge procède à la saisie après avoir vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et s'il ya a lieu tranché les contestations soulevées par le débiteur.
La contestation ne peut en aucun cas conduire à remettre en cause le titre exécutoire.
Une fois le délai de recours de l'ordonnance de saisie expiré, le greffier avise l'employeur qu'il doit retenir une partie de la rémunération de son salarié.
2- les sommes saisissables :
- Les rémunérations qui peuvent être saisies sont nombreuses dont notamment :les salaires et leurs accessoires( primes...)indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de non concurrence, indemnité de fin de contratindemnité journalières de maladie et de maternitépensions de retraiteallocations de chômage
Ne peuvent être saisies les indemnités de licenciement, de mise à la retraite, les sommes allouées en remboursement de frais et les allocations ou indemnités pour charges de familles ( prestations familiales).
Ces rémunéraions ne sont pas saisissables en totalité.
Tout d'abord, il faut laisser l'équivalent du RSA.
Ensuite, la rémunération est divisée en 7 tranches auquel un pourcentage est appliqué allant de 5% à 100%.
Selon décret du 9 décembre 2008 le barème applicable à compter du 1er janvier 2009 est le suivant:
- tranche de rémunération<3460 EUR part saisissable mensuelle 1/20 soit 14,42 EUR- de 3460 à 6790 EUR ........ 1/10 27,75 EUR total 42.17 EUR- de 6790 à 11160 EUR...... 1/5 56,20 EUR 98,37 EUR - de 10160 à 13490 EUR.... 1/4 69,38 EUR 167,75 EUR- de 13490 à 16830 1/3 92,78 EUR 260,53 EUR- de 16830 à 20220 EUR 2/3 188,33EUR 448,86 EUR- >20220 EUR 100% intégralité sur cette tranche
Ces seuils sont augmentés de 1310 EUR par personne à charge dont font parties le conjoint, partenaire lié par un PACS et concubin ayant des ressources inférieures au RSA, les enfants à charge effective et ascendant qui réside chez le débiteur et qui perçoit des ressources inférieures au RSA,
