Fiche pratique

la protection assurée par le Juge aux affaires familiales contre les violences conjugales au sein de couples mariés, unis par un PACS ou en union libre et contre le mariage forcé. C' est l'ordonnance de protection judiciaire.

comment obtenir une kafala, lui faire produire des effets en France avec ou sans exequatur. Les liens entre adoption et kafala.

description sommaire sur la prescription raccourcie en matière de bail