LA VALEUR DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
La loi portant modernisation du marché du 25 juin 2008 a modifé le reçu pour solde de tout compte qui depuis la loi du 17 janvier 2002 n'avait plus qu'une valeur de simple reçu.
Désormais il acquiert une valeur libératoire dans le sens où il prive le salarié qui ne l'a pas dénoncé dans un délai de 6 mois de la possibilité de contester devant le Conseil de prud'hommes les sommes visées dans le reçu.
L'article L1234-20 du code du travail le définit comme le document établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu qui fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
Il peut être dénoncé par lettre recommandée, dans un délai de six mois qui suivent sa signature, à défaut, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Ainsi, si le reçu porte sur une somme à titre d'indemnité de licenciement, une fois l'effet libératoire acquis, le salarié ne peut plus émettre une contestation sur l'indemnité de licenciement.
Dès lors, c'est un changement important des effets du reçu pour solde de tout compte.
A titre de précaution, il me semble qu'il faudrait systématiquement dénoncer le reçu pour solde de tout compte pour limiter son effet à la valeur d'un simple reçu de somme.
