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Les règles du licenciement

Publié le 28/01/2009 Vu 2 791 fois 0
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les règles générales de procédure du licenciement pour motif personnel

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Les règles du licenciement

Des règles générales du licenciement

Cette décision doir reposer sur une cause réelle et sérieuse qui doit être énoncée dans la lettre de licenciement. L'employeur doit se soumettre à ka procédure de licenciement.

L'employeur doit adresser par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge  une lettre de convocation à un entretien.

L'employeur doit informer le salarié de l'objet de cet entretien : projet de licenciement, du lieu, de la date et de l'heure  de l'entretien et de la possibilité de se faire assister.

Durant l'entretien l'employeur expose les griefs reprochés et recueille les explications du salarié.
S'il persiste dans son intention de licencier, il  doit attendre eux jours pour  adresser la lettre de licenciement  par lettre recommandée AR.

La lettre de licenciement énonce les griefs et ceux qui n'y sont pas énoncés ne peuvent pas servir à justifier ce licenciement s'il était contesté devant le conseil de prud'hommes.

Pour les salariés protégés, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.


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