Une prise d'acte de la rupture prématurée
- Par messaouda.gacem le 23/09/10
La prise d'acte de la rupture produit ses effets instantanément.
Un salarié l'a expérimenté à ses dépens.
Ainsi un salarié qui avait pris acte de la rupture avant l'ouverture d'une procédure collective avait très vite regretté son geste et voulu y renoncer afin de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé
La cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2010 ( ch so.09-41.456 ) n'a donné aucun effet à la renonciation du salarié dont le contrat de travail est considéré comme rompu au jours de la prise d'acte de la rupture.
