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résiliation du bail extension de l'obligation de notification au Préfet

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résiliation du bail  extension de l'obligation de notification au Préfet

 

Etait déjà imposée la notification au préfet de l'assignation en constat de clause résolutoire du bail d'habitation ou en résiliation ou des demandes reconventionnelles tendant aux mêmes fins.

 

Désormais les demandes additionnelles en résiliation pour impayés doivent aussi être notifiées au Préfet. (L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010, art. 4-I, 2°)

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