Droit de la santé

Publié le 28/01/13 Vu 8 660 fois 1 Par Maître GAEL COLLIN
Enfant né handicapé : Application de l’article L.114-5 CASF et faute caractérisée

Est une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, le fait d'avoir affirmé, dans le compte-rendu d'échographie, la présence de deux mains, alors que l'enfant est née avec une agénésie de l'avant-bras droit.

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