Droit des étrangers

Statut de réfugié : l'excision et groupe social

Publié le 13/01/13 Vu 3 093 fois 0 Par Maître GAEL COLLIN

Par un arrêt du 21 décembre 2012, l'assemblée du contentieux a jugé que dans les pays où l'excision est considérée comme norme sociale, les enfants non mutilées constituent un groupe social au sens de la convention de Genève de 1951.

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