2013

Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. (CJUE, 26 septembre 2013, aff. C-509/1)

L'orientation homosexuelle d'un des époux peut il être considéré comme une faute?

Il est tentant de proposer au personnel dirigeant une délégation de pouvoir. Il est vrai que le chef d’entreprise ne peut suivre toutes les décisions quotidiennes. Pour être valable, une délégation de pouvoir répond à des conditions strictes imposées par les tribunaux. Le régime juridique de la délégation de pouvoirs est jurisprudentiel.

D'après la Cour de cassation, l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte portant cession de droits sociaux.

Le Tribunal Administratif de Grenoble, à sans son arrêt du 3 juin 2013, jugé que les bruits répétés provenant de plusieurs établissements de nuit sont de nature à engager la responsabilité d'une commune du fait des nuisances engendrées pour les riverains.

Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail consécutif à un accident ou à une maladie, l'employeur à la possibilité de demander une contre-visite médicale. Cette dernière permet notamment de vérifier que l'arrêt de travail du salarié est justifié.

L'écoute et l'enregistrement des conversations téléphoniques des salariés comportant un risque certain d'atteinte à la vie privée, cette pratique est dès lors encadrée par la CNIL.

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d’une pause minimale de 20 minutes, et un accord ne peut pas la remplacer par deux pauses d’une durée inférieure.

Le harcèlement moral devient de plus en plus présent dans les relations de travail. Il n'a été pris en compte par le droit français que très récemment puisqu’il a fallu attendre la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail. Les salariés disposent donc désormais d'armes légales pour lutter contre le harcèlement moral au travail.

Selon une jurisprudence de la Cour de cassation du 12 février 2013, l’employeur à le droit de consulter le contenu, non identifié comme personnel, d’une clé USB connectée à un ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur.