Le divorce pour faute est défini à l'article 242 du code civil comme étant celui qui
" peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. "
Par exemple, peuvent ainsi être considérés comme constitutifs d'une faute les faits suivants:
- l'adultère et l'infidélité,
- le désintérêt pour la famille,
- le défaut de soins ou d'attention à l'égard des enfants,
- l'abandon de domicile conjugal.
L'arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel de Douai revient[1] sur la question du caractère fautif de l'homosexualité révélée d'un époux.
En l'espèce, une femme accusait son mari de s'être désintéressé de sa famille pour entretenir de nombreuses relations homosexuelles avec plusieurs partenaires.
Après examen, il ressortait de l'ensemble des attestations produites, que l'époux avait révélé son homosexualité, dont il avait pris conscience, à son épouse au cours de l'année 2007.
C'est à compter de cette annonce que les relations au sein du couple s'en étaient trouvées modifiées.
En revanche, aucune des pièces du débat n'établissaient l'infidélité alléguée par l'épouse à l'encontre de son conjoint, ni un quelconque manque d'investissement de l'époux envers sa famille.
C'est en cela que la Cour à juger que :
"Il est démontré que c'est l'orientation sexuelle du mari, c'est-à-dire un élément non fautif, qui est à l'origine de la rupture de la vie commune des époux d'une manière irrémédiable et non pas le fait que l'intimé avait entamé une relation sentimentale avec un compagnon peu après l'ordonnance de non-conciliation, cette violation du devoir de fidélité ne peut constituer une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil"
Ainsi, pour la Cour c'est uniquement la prise de conscience de l'homosexualité du mari et sa révélation à l'épouse qui avaient conduit les époux à se séparer.
Dès lors, le départ de l'époux du domicile conjugal (en l'absence d'infidélité) ne revêt aucun caractère fautif.
[1] CA Dijon, 6 juillet 2012, n° 11/01842
