La loi n°2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a été publiée au journal officiel du 2 juillet 2014.
Désormais, en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le Conseil de Prud’hommes saisit d’une demande de requalification d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit statuer dans un délai d’un mois.
Ainsi, comme dans le cas d’une requalification d’un CDD en CDI, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement.
Au chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est inséré un article L. 1451-1 ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »
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