Dans un arrêt du 23 mars 2012, la cour d'appel de Pau a écarté la clause attributive de compétence aux tribunaux de Californie figurant dans les CGU de Facebook pour reconnaitre la juridiction française compétente.
La cour d’appel considère que l’internaute n’a pas pu s’engager en pleine connaissance de cause en cochant simplement la case d’acceptation des CGU à l’ouverture de son compte (qui à l’époque étaient rédigées en anglais) .
Elle en déduit que cette clause attributive de compétence est réputée non écrite pour défaut de consentement. Pourtant, en première instance, la juridiction de proximité avait donné gain de cause à Facebook, l’internaute aurait dû saisir les tribunaux de Californie… Saisie sur ce point de procédure, la cour d’appel a déclaré la juridiction française compétente pour connaître du litige en application de l’article 46 du code de procédure civile : le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où le dommage a été subi. Elle a donc renvoyé l’affaire devant la juridiction de proximité de Bayonne.
Les clauses attributives de compétence territoriale sont très souvent utilisées dans les conditions générales de vente de sociétés étrangères, offrant des produits ou services en France. Avec le développement du commerce en ligne, ces clauses sont très fréquentes.
La loi française se veut assez protectrice car si les règles attributives de compétence territoriale ne sont admises que dans les contrats conclus entre commerçants, et elles doivent l’être de façon très apparente afin de marquer l’engagement des parties.
L’article 48 du CPC dispose en effet que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. ».
Si la clause attributive de compétence à un tribunal étranger est rédigée en petits caractères, en langue étrangère, et qui plus est perdue dans le texte des CGV, il y a de fortes chances pour que cette clause soit écartée par les juges français.
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