Etat des lieux
Dans le régime antérieur, les plus-values réalisées lors de la vente de sociétés ou d’actions, étaient imposées, prélèvements sociaux inclus, au taux de 34,5%.
En septembre, le gouvernement a voulu faire basculer cette taxation sur le barème de l'impôt sur le revenu, pouvant aller jusqu'à 62%, soit presque le double !
La fronde des « Pigeons » s’amplifiant, le nouveau dispositif prévoyait de garder une taxation à 34,5% pour les « vrais » chefs d’entreprise, alors que les « simples actionnaires » seraient soumis au barème de l'impôt sur le revenu, avec abattement pouvant aller jusqu’à 40% en fonction de la durée de détention des titres. Or, les exigences imposées par les textes pour pouvoir relever du 1er régime étaient trop strictes et jugées non légitimes par les entrepreneurs. D’où, (enfin), l’idée d’une concertation avec les dirigeants de PME pour aboutir à cette nouvelle mouture…
Les nouveautés :
Le régime de l'entrepreneur sera supprimé : Qu’ils soient entrepreneurs ou actionnaires, toutes leurs plus-values de cession de titres seront taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu : c’est la fin du taux fixe des plus-values à 34,5% pour les chefs d’entreprises.
Cependant, le gouvernement a prévu deux régimes d'abattement limitant l'effet induit par le barème.
Dans le cadre général, les abattements pourront aller de 50 % à 65 %. Ce qui ramène la taxation totale, prélèvements sociaux inclus, à :
- 39,5 % dès deux ans de détention
- et à 32,75 % après huit ans.
Au final, ce nouveau dispositif se révèle avantageux : cette imposition pourra même s’avérer inférieure aux 34,5 % de l’ancien régime.
Dans le second régime incitatif, les abattements iront de 50 % à 85 %, soit une imposition de 39,5 % entre un et trois ans de détention, de 32,75 % entre quatre et huit ans et de 23,75 % après huit ans. Ce régime est réservé à ceux ayant acheté des titres d'une PME de moins de dix ans ou de PME qui bénéficiaient d'exonérations spécifiques, jeunes entreprises innovantes, aux cessions familiales et aux départs à la retraite.
Les dirigeants de PME partant à la retraite devraient bénéficier, sous conditions, d'un avantage supplémentaire: un abattement complémentaire de 500.000 euros.
A priori le nouveau système s'appliquerait aux cessions réalisées en 2013. Ce nouveau régime figurera dans le projet de budget pour 2014 examiné à l'automne prochain au Parlement.
Affaire à suivre de près… En espérant enfin un peu de stabilité fiscale tant attendue et nécessaire pour rassurer nos chefs d’entreprises…
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Géraldine LALY
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