La loi HAMON (n°2014-344) du 17 mars 2014 relative à la consommation a été publiée au journal officiel. Outre les mesures phare comme la « class action » ou la possibilité de résilier à tout moment son assurance, figure d’autres dispositions qui impactent directement et immédiatement le commerce en ligne.
La loi a pour objectif de mieux sécuriser le commerce en ligne et renforce la protection des consommateurs lors de leurs achats sur Internet.
• Meilleure information préalable du consommateur
Préalablement à l’acte d’achat, web-marchands devront fournir aux consommateurs une liste d’informations plus complète :
Caractéristiques du produit, modalités de paiement, éventuelles restrictions de livraison.
• Meilleure protection contre les ventes forcées.
Les options supplémentaires payantes ( cases pré-cochées sur les sites web, exemple assurance annulation) sont considérées comme de la vente forcée et désormais, l’internaute ne sera pas tenu de payer le service correspondant.
• Allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours.
La loi allonge le délai de rétractation : elle le fait passer à 14 jours, contre 7
jours jusqu’à présent. Les consommateurs auront donc 14 jours pour réfléchir
et changer d’avis, sans frais.
• Remboursement sous 30 jours maximum.
En cas de rétractation sur son achat, ou s’il constate un défaut de fabrication
et retourne le bien au vendeur, le vendeur devra rembourser le consommateur
sous 30 jours maximum.
• Livraison au plus tard 30 jours après l’achat.
La loi impose désormais un délai de livraison de maximum 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
La Loi limite par ailleurs la responsabilité du consommateur en cas de perte ou d’endommage du bien expédié par le professionnel :
la responsabilité du consommateur ne court désormais qu’à compter de la prise de possession physique du bien, sauf s’il a choisi lui-même le transporteur.
Ces mesures font l’objet de prescriptions très précises et complémentaires par le texte de loi.
Pensez à mettre à jour vos Conditions générales de vente car la loi prévoit des sanctions en cas de non respect.
Me LALY se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Géraldine LALY
Avocat
20 rue Euler
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Tél: 01 45 42 00 61
