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Allons expliquer aux victimes comme pressenti dans mon précédent article suite à l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel que le harcèlement moral est à son tour sur la sellette en tant que délit FLOU. Allons expliquer aux victimes blessées, qui subissent pressions et dépression, en mal de reconstruction que leurs procédures en cours sont suspendues,alors qu'elles attendent depuis des mois, voire des années ! Trop c'est trop. Le flou juridique rendra t-il fou ?

Comment se passe le droit d’option dans la poursuite du bail commercial dans les procédures collectives ?

L'opportunité des poursuites, permet au procureur de la république de choisir plusieurs voies, quand bien sûr il ne classe pas sans suite !

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation ou du jugement qui prononce la liquidation, le tribunal a fixé un délai à la fin duquel il conviendra d'examiner la clôture de la procédure. (article L 643-9 du code de commerce) A l’issue le tribunal pourrait proroger ledit délai, par décision motivée sans pouvoir dépasser deux années, mais au-delà de ce délai la question se posera de la clôture.

La Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" privilégie la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue.Ses principes sont évoqués dans l’article L 611-1 et suivants du CESEDA Ses principes sont évoqués dans l’article L 611-1 et suivants du CESEDA

Dans une dizaine de situations, un assureur pourra résilier le contrat d'assurance. J'envisagerai ces possibilités...

La garde à vue est une affaire de "gardé à vue". C'est ce que nous rappelle la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2012, pourvoi N°11-84-694.

La loi a prévu divers mécanismes juridiques avantageux afin de permettre de transmettre aux générations futures Ainsi, des dons portant sur des meubles, valeurs mobilières, argent... sont concevables pour favoriser ses enfants ,petits-enfants ou arrière-petits-enfants. La question de l’abattement et du montant des droits se pose.

Si les grands-parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs petit-enfants, leur devoir ne pourra être mis en jeu si et seulement si leur enfant, père ou mère de l'enfant, est défaillant. C’est ce que la première chambre civile de la cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28 mai 2014 N° de pourvoi: 12-29803

La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 19 septembre 2013, pourvoi N° 12-21.997, rappelle l’importance de la notification des droits à un étranger placé en rétention ainsi que la possibilité effective de pouvoir les appliquer application de façon effective…