Derniers articles

Mariage blanc ou gris: deux notions différentes aux sanctions similaires.

« Toute personne quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ». 1ère Civ. 1°, 27 février 2007, pourvoi n° 06-10393 De ce fait toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Seul le propriétaire peut décider que l'image de sa personne ou de son bien soit reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées. Toute personne dont le droit à l'image n'a pas été respecté pourra agir en justice soit devant la juridiction civile, soit pénale.

La harcèlement sexuel en France: c'est fini en droit,même si ça continue en fait. la société évolue !

La Loi et la jurisprudence sont protectrices des intérêts des consommateurs en matière de cautionnement,surtout parce que ceux ci sont des profanes, donc non avisés en la matière. La violation du formalisme légal est sanctionné par la jurisprudence ,laquelle a pour but de favoriser la sécurité juridique.

Quel sera l'effet du divorce sur le titre de séjour après son prononcé ?

La période d'essai a pour but de permettre à un employeur d'évaluer les compétences de son salarié. Elle permet l’écoulement d’une durée destinée aussi à permettre au salarié de vérifier si les fonctions proposées lui correspondent. Depuis le 31 janvier 2012, le renouvellement de l'essai est conditionné par une cinquième condition de durée, ne pouvant dépasser l'année. C'est pourquoi dans cette étude très détaillée, je rappellerai les règles en la matière.

« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel. Dans consentement mutuel, il y a accord, amiable…il y a accord sur tout : le principe et les conséquences.

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 20 mars 2013 pourvoi N°11-28.318 en ce qui concerne le point de départ de la prescription quinquennale en annulation d'un testament pour insanité d'esprit, laquelle court au jour du décès. La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 20 mars 2013 pourvoi N°11-28.318 en ce qui concerne le point de départ de la prescription quinquennale en annulation d'un testament pour insanité d'esprit, laquelle court au jour du décès.

Quelle est la dernière actualité concernant le harcèlement moral ?

Le contrat de prêt est un contrat réel qui suppose de prouver la remise de la chose. Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la première chambre civile de la cour de cassation le 4 mai 2012, pourvoi N°10-13.545 rappelle que la remise des fonds est présumée du fait de l'existence de la convention. indépendamment de l'écrit et qu'en cas de contestation, la preuve incombe à la demanderesse... " ..la convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée. Il appartient de ce fait à la demanderesse,signataire de la reconnaissance de dette qui conteste la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses allégations..."