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Afin d’unifier sur le territoire national le montant des pensions alimentaires, variable selon la juridiction qui le fixera et l'appréciation des juges,le Ministère de la justice publie une grille indicative des montants des pensions alimentaires. Celle pour 2013 a été mise en ligne le 27 mai 2013.

Parmi les atteintes à la dignité d'une personne, il faut citer le harcèlement sexuel . Il est envisagé par l'article 222-33 du Code pénal qui dispose : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende". et l'article L 1153-1 du code du travail qui dispose: "Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits"

La caution ou dépôt de garantie est la somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat , le bailleur doit la restituer dans les deux mois de la restitution des clés En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu’il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie. A défaut des factures concernées, il s’exposerait à devoir restituer la totalité. 3 ème Civ,15/02/2012.pourvoi N°11-13014 aux visas des articles 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1315 du code civil

Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession. Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un élément matériel et d'un élément intentionnel. La particularité du recel successoral réside en ce qu’il est sanctionné par l'article 778 du code civil dans le cadre de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Tant que le jugement de divorce n'a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel C’est ce qu’a jugé la première chambre civile de la cour de cassation le 10 juillet 2013, pourvoi N° 12-23.332 La raison en est claire : la prestation est une demande accessoire au principe du divorce qui touche les conséquences et ne remet pas en cause le principe du divorce accepté, irrévocable en tant que tel L’effet dévolutif de l’appel permet de rejuger les conséquences.

Parmi les atteintes à la dignité d'une personne, il faut citer le harcèlement sexuel . Il est envisagé par l'article 222-33 du Code pénal et l'article L 1153-1 du code du travail: Présentation et Analyse...

L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.Elle trouve sa source dans l'article 815-9 du code civil.Sa prescription est de 5 ans...

Dès septembre prochain et début 2012, le gouvernement entend affirmer sa politique de répression en matière routière et donner un réel coup de frein au business anti-radar pour faire encore chuter le bilan des excès de vitesses. le but est de pousser l'automobiliste à une vigilance de tous les instants...Quelles sont les mesures à venir ?

La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658, nous rappelle l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats.