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Défini par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, le PACS est "conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune" Il s'agit d'un contrat moderne intermédiaire entre le concubinage et le mariage, il est une alternative qui offre une sorte de rapport distant au regard de l’institution du mariage, tout en favorisant une reconnaissance publique. L'instauration de cette convention est plus simple et plus rapide que le mariage. il n'y a pas de publication des bans. ses effets ont eu tendance à se rapprocher, sauf en ce qui concerne l'adoption ( une personne seule ou deux personnes mariées sous certaines conditions ) et l'attribution préférentielle du bien indivis... Au delà de la facilité de mise en place de la convention, divers autres avantages peuvent être mis en avant.

Quelles ressources sont prises en compte pour apprécier une prestation compensatoire ? Un récent arrêt du 10 octobre 2012, donne un élément de réponse...

Le juge doit « fixer le montant de la contribution alimentaire en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci". C'est ce que La première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 371-2 du code civil a jugé le 23 octobre 2013, pourvoi N°12-25301 ...

L’ article 544 du code civil dispose: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce droit comporte 3 prérogatives : - L’usage, le droit d’utiliser la chose, ou usus - Le droit de bénéficier des revenus de la chose, d’en percevoir les fruits ou fructus, - Le droit de la céder, de la donner, de l’hypothéquer ou abusus. Quelle en est la valeur ?

La rétention qui consiste pour les autorités policières ou de gendarmerie à confisquer sur le champ le permis de conduire et donc à interdire de conduire en confisquant le permis de conduire a pour but après un délai de 72 heures soit de le récupérer, soit de permettre la prise d'une mesure de suspension.

Après avoir abandonnés leurs 2 enfants âgés de 2 mois et 2 ans en Corrèze chez leur baby sitter, et laissé l'aîné de 6 ans retrouvée dans un taxi, des parents âgés respectivement de 37 et 22 ans, bien connus des services sociaux pour défaut de soins sur leurs enfants ont été arrêtés hier C'est la « nounou » qui avait donné l'alerte ne voyant pas les parents revenir... Qu'encourent les parents ?

Qu'en est-il de la demande de vente forcée en cas de clause obscure visant une condition suspensive relative à la réitération du compromis par acte authentique ? 3ème Civ, 15 janvier 2014 N° de pourvoi : 12-28362 nous enseigne sur ce point.

Lorsqu'une créance est certaine,liquide et exigible, reste à la mettre en recouvrement lorsqu'une mise en demeure ou une sommation de payer sont demeurées infructueuses...

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être mentionnées dans l'acte notarié ?

La Cour d'Appel de Paris vient de valider le 24 octobre 2012, le jugement de de 2010 de première instance du tribunal Correctionnel de Paris en confirmant en tous points la condamnation de l'ex trader de 35 ans de la société générale M. KERVIEL à 5 d'emprisonnement, dont 3 ferme et 4,9 milliards de dommages et intérêts au titre du préjudice de la banque. (une perte record de 2008 ) pour abus de confiance, 'introduction frauduleuse de données informatiques, faux et usage de faux...